Obligations vente

Lorsqu'il met son logement en vente, le propriétaire vendeur est tenu de respecter les exigences de la réglementation sur les diagnostics immobiliers, et doit à ce titre remettre à l'acquéreur un certain nombre de documents réalisés par un professionnel certifié.

Sont donc à joindre au Dossier de diagnostic technique (DDDT) : le diagnostic amiante (pour les logements construits avant le 1er juillet 1997), le diagnostic plomb (pour les biens construits avant le 1er janvier 1949), les diagnostics gaz et électricité (pour les installations de plus de quinze ans), ainsi que le diagnostic termites, l'ESRIS et le DPE (diagnostic de performance énergétique), ce dernier devant être présenté dès les visites.

Par ailleurs, outre la remise de ces diagnostics, le propriétaire vendeur doit également respecter l'obligation de livraison, autrement dit mettre le logement à la disposition de l'acheteur à la date initialement prévue et selon les modalités définies.