Obligations location

Les obligations du propriétaire bailleur incluent bien sûr la mise à disposition d'un logement décent, pourvu d'équipements et d'installations en bon état de marche.

Mais elles concernent également la réglementation de 2007 sur les diagnostics immobiliers, laquelle prévoit que les propriétaires remettent au locataire différents documents intégrés au Dossier de diagnostic technique (DDT).

Parmi ces diagnostics figurent donc le DPE (diagnostic de performance énergétique, à présenter dès les visites), le diagnostic plomb, si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, les diagnostics sur les installations de d'électricité et de gaz (quand elle ont plus de 15 ans)  ou encore l'ESRIS (Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols), ne concernant que les biens situés sur des zones déterminées comme étant à risques.

On peut aussi ajouter l'obligation de préciser l'étiquette énergie du logement sur toutes les annonces publiées.