Loi Boutin

Mise en place par l'ancienne ministre du logement, Mme Boutin, la loi Boutin concerne les locations de biens immobiliers proposés nus et à usage d'habitation principale.

Ce qui exclut, par conséquent, les biens saisonniers et les meublés.

L'objectif de cette loi est de renforcer les relations bailleurs et locataires, et consiste à mentionner sur le contrat la surface habitable réelle du logement.

Pour la connaître, il suffit de tenir compte de la surface de plancher du logement, dont on déduit celle des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier.

De même, les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, les terrasses, les greniers, les remises, les caves, les garages, les parkings et les combles non aménagés sont exclus du métrage en loi Boutin.