Loi Carrez

La loi Carrez consiste en un métrage précis de la surface habitable privative d'un bien immobilier dans le cadre d'une vente en copropriété.

Cette donnée doit ainsi être mentionnée sur le contrat de vente.

Pour l'obtenir, il convient de tenir compte de la surface de plancher du logement, déduite de la surface des balcons, des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Par ailleurs, les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont également déduits de la surface en loi Carrez, contrairement aux combles non aménagés qui entrent quant à eux dans le calcul.