État Descriptif de Division (EDD) en copropriété avec IMMOCONTROLES

Dans une copropriété, la répartition précise des parties privatives et des parties communes constitue un enjeu majeur de transparence et d’organisation. L’État Descriptif de Division (EDD) répond à ce besoin, en recensant et en définissant chaque lot composant l’immeuble. Ce document officiel, établi par un professionnel qualifié, permet ainsi de clarifier la situation juridique de chaque unité. IMMOCONTROLES, présent à La Rochelle, accompagne les propriétaires et les gestionnaires immobiliers dans la compréhension et l’obtention de cet outil indispensable.

L’EDD joue en effet un rôle fondamental lors de la publicité foncière, car il garantit l’identification légale de chaque lot, l’existence du bien mis en vente et la répartition des tantièmes. Les tantièmes, exprimés sous forme de pourcentages, déterminent la part de chaque copropriétaire dans l’immeuble et influencent alors directement la répartition des charges communes.

La loi impose de communiquer l’EDD à l’acquéreur dès la signature de l’acte de vente et le bailleur doit également le remettre au locataire, afin que ce dernier comprenne le calcul des charges locatives. L’EDD peut figurer dans le règlement de copropriété ou en annexe. Chaque modification ultérieure nécessite un vote en assemblée générale.