Décence énergétique, DPE : un assouplissement des règles et une nouvelle réforme

L’interdiction de louer un logement non conforme à la décence énergétique et le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont en passe d’évoluer de manière significative, l’une au travers d’une proposition de loi pour modérer temporairement son application, l’autre par des projets d’arrêtés pour renforcer sa fiabilité. Voici un tour d’horizon de mesures phares en cours d’adoption, rapporté par votre diagnostiqueur immobilier établi à La Rochelle, dont la veille juridique relative à sa profession et à l’univers des transactions immobilières est constante afin de vous satisfaire pleinement quel que soit votre projet.

La décence énergétique : vers une clarification des obligations imposées aux bailleurs

Une proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété poursuit actuellement son parcours parlementaire dans le cadre d’une procédure accélérée. Adoptée au Sénat depuis le 1er avril 2025, elle a été transmise à l’Assemblée nationale après des amendements notables.

Dans sa version actuelle, ce texte précise les conditions dans lesquelles un logement peut être loué, malgré son indécence énergétique (classe G au DPE depuis le 1er janvier 2025). Ainsi, cinq situations sont envisagées. Elles offrent une certaine souplesse aux bailleurs sans discréditer l’objectif d’amélioration du parc immobilier. Parmi celles-ci figure le cas où le propriétaire démontrerait que tous les travaux d’amélioration possibles ont été réalisés, et ce, sans pouvoir atteindre le niveau minimal requis en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou financières. De même, des dispositions spécifiques seraient prévues pour les logements de copropriété, qui tiendraient compte de la complexité des processus décisionnels dans ce type d’immeubles. Ainsi, lorsqu’un logement non conforme est situé dans un immeuble faisant l’objet d’un contrat de travaux de rénovation énergétique, s’appuyant sur un DPE, un audit énergétique, un DTG (diagnostic technique global) ou un PPT (plan pluriannuel de travaux), il pourrait tout de même être loué durant cinq ans.

Notons aussi qu’un DPE collectif affichant une bonne note se substituerait au DPE individuel d’un logement non conforme, autorisant donc sa location. Enfin, un logement en monopropriété, maison individuelle ou immeuble, dont le propriétaire a signé un contrat de travaux de rénovation énergétique, pourrait aussi être loué durant trois ans.

Réforme du DPE pour restaurer la confiance dans cet outil phare des transactions

Face aux critiques récurrentes concernant la fiabilité du DPE, Valérie Létard, la ministre du Logement a lancé le 19 mars 2025 un plan d’action visant à réhabiliter l’opinion publique au sujet du DPE, dans un contexte où les étiquettes énergétiques influent fortement sur la location, la valeur des biens et la nécessité de les rénover. Ainsi, deux projets d’arrêtés, l’un modifiant l’arrêté de compétences DPE et l’autre relatif aux procédures de sécurisation des DPE et des logiciels, ont été récemment soumis à consultation publique.

Ces textes, qui seraient publiés pour cet été, prévoient plusieurs dispositions importantes, comme l’obligation renforcée de visite physique sur site et la création de QR codes permettant de vérifier l’authenticité des rapports et la certification des diagnostiqueurs. L’affichage de l’étiquette énergétique uniquement après la transmission du DPE à l’Ademe serait également visé, même si le CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique) a émis un avis défavorable concernant cette mesure. En effet, pour cette instance, cet affichage doit être réalisé « dans des délais et modalités compatibles avec la mission de conseil confiée au diagnostiqueur ». Le contrôle de l’activité des diagnostiqueurs serait également renforcé ainsi que les contrôles des organismes de certification par le COFRAC, ce qui améliorerait la surveillance de l’ensemble de la chaîne de confiance du DPE.